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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 37 rect. 29 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
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I. Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les articles L. 622-10, L. 622-10-1 et L. 622-10-2 sont ainsi rédigés :
II. En conséquence,
a) au début du troisième alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 622-10-1
par la référence :
Art. L. 622-10
b) au début de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
Art. L. 622-10-2
par la référence :
Art. L. 622-10-1