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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 375 27 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 de la commission des lois présenté par |
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MM. BUFFET, JUILHARD, LECERF, GIROD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 102 (Article additionnel après Art. L. 631-14 du code de commerce) |
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Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Objet
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, lequel supprime la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés des créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Il convient, en revanche, de spécifier que cette intervention demeure applicable pour les procédures de redressement judiciaire.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.