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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 387 27 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 164 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 184 BIS |
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Dans le dernier alinéa (c) de l'amendement n° 164, avant la référence :
L. 652-1,
insérer la référence :
L. 651-2,
Objet
Amendement de précision.