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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 61 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 77 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 626-8 du code de commerce :
« Art. L. 626-8.- Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.
« A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une caution ou une garantie autonome peuvent s'en prévaloir. »