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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 75 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois ARTICLE 94 |
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Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article L. 627-1 du code de commerce par les mots :
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4.