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Direction de la séance |
Projet de loi Sauvegarde des entreprises (1ère lecture) (URGENCE) (n° 235 , 335 , 337) |
N° 88 11 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois Article 102 (Art. L. 631-15 du code de commerce) |
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Après les mots :
l'article L. 321-9 du code du travail et
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce :
que l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code a été informée.