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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 23 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1er. Les actions de formation financées par ce fonds sont mises en œuvre après avis de la Conseil national de la vie associative.
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour mener à bien les tâches qui sont les leurs, les volontaires doivent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée. En créant un fonds interministériel pour la formation de volontaires, l'Etat contribuera à cette nécessaire formation. Ce fonds permettra de financer ces actions de formation dès lors qu'elles s'inscriront dans le cadre des contrats pluriannuels qui auront pour objet de favoriser la mise en œuvre efficace, sur une période déterminée, d'objectifs d'intérêt général.