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Direction de la séance |
Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif (1ère lecture) (n° 237 , 293 , 317) |
N° 64 10 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, SEILLIER et PELLETIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre…
Dispositions diverses
Objet
La prolongation de neuf à douze jours de la durée de congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permet de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.