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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 135 29 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JARLIER au nom de la commission des lois ARTICLE 26 |
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A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« et précisant en particulier :
« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;
« - les travaux réellement effectués ;
« - les tarifs de travaux par nature ;
« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -