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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 162

31 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme KELLER

au nom de la commission des finances


Article 35

(Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement)


Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.