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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 170

31 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme KELLER

au nom de la commission des finances


Article 37

(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)


Dans le dernier aliéna (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environement, après les mots :
de supplément
insérer le mot :
annuel