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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 181 rect. 13 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, DÉRIOT et BARRAUX et Mme ROZIER Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le II du texte proposé par cet article par l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les prélèvements effectués hors de la période d'étiage, pour des ouvrages destinés à la réalimentation des milieux naturels.
Objet
La présente loi crée sept redevances « pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacles sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ».
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concerne directement les domaines d'intervention des EPTB exploitants des ouvrages.
Il s'agit de la redevance créée par l'article L. 213-10-9.
L'amendement proposé vise à exonérer de cette redevance, les organismes dont la mission même est de réguler les rivières. Cette exonération figure actuellement dans l'article L. 213-14 du Code de l'Environnement.