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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 200 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIWER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 35 (Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) |
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Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de ces subventions est, au minimum, égal à la moyenne annuelle des ressources du Fonds National de Développement des Adductions d'Eau (FNDAE) des cinq dernières années.
Objet
Le présent article prévoit que les agences de l'eau prennent en charge la solidarité en faveur des communes rurales dans le domaine de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui étaient, auparavant, assurées par l'état à partir des ressources de l'ancien FNDAE.
Afin que les communes rurales n'aient pas à pâtir de la suppression du FNDAE, le présent amendement prévoit que le montant total des subventions en capital versées par les agences de l'eau aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales soit au moins équivalent à la moyenne annuelle des ressources du FNDAE au cours des cinq dernières années.