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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 201 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 5 (Art. L. 215-16 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, après le mot :
infructueuse
insérer les mots :
dans laquelle elle aura préalablement rappelé les dispositions de l'article L. 435-5
Objet
Le propriétaire riverain est souvent contraint de s'exonérer de son obligation d'entretien pour des motifs financiers. Aussi semble-t-il opportun que les termes de la mise en demeure lui précisent, à titre incitatif, qu'il peut bénéficier sur demande, de subventions publiques pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds.