SOUS-AMENDEMENT

Compléter le II du texte proposé par le 1° de l'amendement n°62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'appui à la mise en place de regroupements intercommunaux pour la distribution d'eau et d'assainissement ;

« 5° L'attribution de subventions en capital pour l'exécution de travaux et le renouvellement des ouvrages d'assainissement autonome.

Ce sous-amendement vise à rendre éligible au fonds départemental pour l'alimentation en eau créé par l'amendement de la commission des Affaires économiques, d'une part, les frais engagés pour favoriser le regroupement des syndicats de distribution et ainsi simplifier le maillage du servie public d'assainissement et, d'autre part, les frais engagés par les propriétaires pour la construction et l'entretien d'un ouvrage d'assainissement autonome qui ne peuvent, pour des raisons souvent liées à des contraintes géographiques, être raccordés au réseau communal.