SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C
G
Tombé

M. DUBOIS

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 22

Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique par les mots :

et leurs coûts de mise au normes ou un certificat de raccordement au réseau collectif

Objet

Selon l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les immeubles à usage d'habitation doivent être raccordés au réseau collectif d'assainissement de la commune.

Or, cette obligation n'est parfois pas respectée et peut porter préjudice au nouvel acquéreur d'un immeuble.

En outre, cet amendement vise à apporter meilleure information des acquéreurs non professionnels de biens immobiliers à usage d'habitation sur le coût supplémentaire de l'acquisition desdits biens engendrés par la mise aux normes des installations.

C'est pourquoi, ce sous-amendement vise à compléter l'amendement proposé par la commission des Affaires économiques afin, qu'avant toute transaction, soit faite la preuve du raccordement aux réseaux de la commune, et que le diagnostic soit accompagné d'une estimation du coût de la mise aux normes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).