|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 221 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CAMBON et Mme PROCACCIA Article 27 (Art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« Toutefois un tarif dégressif ne peut être établi si le prélèvement d'eau fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211-2 du code l'environnement.
Objet
Cet amendement vise à assurer la protection des ressources en eau sans porter une atteinte excessive à la liberté des collectivités territoriales en matière de fixation des tarifs des services publics d'eau et d'assainissement.
Il apparaît en effet justifié d'interdire les tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux, là où la ressource est rare. Mais en dehors de ces zones, il est nécessaire de maintenir la marge de manœuvre des collectivités en matière tarifaire en leur permettant de choisir leur mode de tarification (uniforme, progressive ou dégressive).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).