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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 232 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTAUD, DOUBLET et FOUCHÉ ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer la dernière phrase de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique :
« Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires, sous le contrôle du service d'assainissement communal ou intercommunal qui peut également vérifier la qualité d'exécution des ouvrages. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les contrôles sont pris en charge par le service d'assainissement, quelle que soit son organisation communale ou intercommunale. Cette précision est nécessaire pour mieux définir les attributions respectives du maire, au titre de son pouvoir de police en matière de salubrité et du service d'assainissement.