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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 239 1 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTAUD, DOUBLET et FOUCHÉ ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, après les mots :
Tout déversement
insérer les mots :
d'eaux pluviales ou
Objet
La gestion des eaux pluviales est impossible si les collectivités ne peuvent contrôler les modalités de déversement de ces eaux dans les réseaux publics. Or, il n'existe actuellement aucune disposition législative ou réglementaire à ce sujet.
L'amendement proposé vise à combler cette lacune en soumettant les rejets d'eaux pluviales dans les réseaux publics au même régime d'autorisation qui s'applique déjà aux rejets d'eaux usées non domestiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).