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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 306 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CÉSAR, TEXIER et MORTEMOUSQUE Article 32 (Art. L. 212-5-1 du code de l'environnement) |
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Compléter l'avant-dernier alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par les mots :
en tenant compte des activités économiques présentes
Objet
L'amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques, à l'alinéa suivant, à proposer que, dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques, il soit tenu compte des activités économiques présentes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires