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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 312 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, VASSELLE, TEXIER, MORTEMOUSQUE, LE GRAND et DETCHEVERRY, Mme GOUSSEAU et M. MURAT Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ;
Objet
En terme quantitatif, les volumes d'eau prélevés pour la lutte anti-gel pour les cultures pérennes (arboriculture, viticulture) ne sont pas « consommés » en tant que tel, ces prélèvements ayant pour finalité de protéger les cultures du gel. Ces prélèvements n'ont donc pas à être soumis à une redevance étant donné que les volumes d'eau prélevés retournent directement au milieu naturel.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.