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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 348 rect. bis 7 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOULAGE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les groupements comportant tout ou partie d'une ou plusieurs communes de plus de 3 000 habitants, à la condition que l'ensemble de ces communes ne représentent pas, en nombre d'abonnés, plus de 30% , et dans les cas prévus à l'article L. 2224-2 aux alinéas 1°, 2° et 3°, le budget de l'un des services pourra équilibrer le budget de l'autre. "
Objet
Cet amendement a pour but de permettre aux groupements, comprenant des communes de plus de 3 000 habitants, d'équilibrer le budget de l'assainissement par le budget de l'eau. En effet, aider au développement de l'assainissement permet également d'agir pour améliorer la qualité de l'eau.