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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 349 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIERRE et Mme SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 |
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Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute existence de consentement du propriétaire d'un terrain non bâti, avérée lors de l'installation d'une canalisation publique souterraine d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, exclut toute qualification de voie de fait ou d'emprise irrégulière »
Objet
Cet amendement vise à clarifier l'état du droit en la matière notamment au regard de décisions judiciaires divergentes et dont certaines conclusions peuvent conduire au déplacement des canalisations au frais de la collectivité publique. Ces procédures ont un retentissement non négligeable sur la gestion et le prix de l'eau. Cet amendement qui reprend les conclusions d'un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cour de cassation – 1ère chambre civile – 27/04/2004 – N°02-11.219), permet ainsi de préserver la pérennité du service public sans pour autant aliéner le droit des propriétaires.