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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 352 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOUBLET, BRANGER, DULAIT, GRIGNON, PINTAT, CÉSAR et BERTAUD, Mme SITTLER et MM. BELOT, BAILLY, LE GRAND et GIROD ARTICLE 21 |
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A la fin du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 425-1 du code des assurances, remplacer le mot :
produite
par le mot :
épandue
Objet
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.