|
Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 375 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, BARRAUX et DÉRIOT et Mme ROZIER Article 37 (Art L. 213-10-10 du code de l'environnement) |
|||||||||
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigé :
Sont exonérés de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage les propriétaires ou gestionnaires d'ouvrage dont la fonction principale est la protection des populations contre les crues et/ou le maintien des étiages.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.