AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Tombé

MM. HÉRISSON, BÉTEILLE et MURAT

ARTICLE 22

Après le mot :

autorisé

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique :

par l'autorité exécutive de la collectivité ou du groupement assurant la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une précédente rédaction du projet de loi. Il consacre un pouvoir de police spéciale au profit du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des eaux usées à l'endroit où à lieu le déversement. Il clarifie ainsi le débat entre pouvoir de gestion et pouvoir de police en matière d'assainissement. Quand le pouvoir de police en matière d'assainissement est assuré par un groupement de collectivités, il est exercé conjointement par le maire et le président du groupement (loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales).

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).