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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 387 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et BÉTEILLE ARTICLE 21 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.