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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 393 rect. 5 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HÉRISSON et BÉTEILLE ARTICLE 21 |
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Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
sur la base d'un montant de 0,5 E
par les mots :
sur la base d'un montant de 0,3 E
Objet
Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont proviennent les boues qui sont leur propre assureur est supérieur à celui du prélèvement obligatoire.
Pour inciter les maîtres d'ouvrage non assurés, c'est à dire certaines collectivités qui sont leur propre assureur, à contribuer volontairement au fonds, le montant de la contribution doit être incitatif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.