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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 398 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 4 (Art. L. 214-17 du code de l'environnement) |
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Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer le mot :
avec
par le mot :
par
avec
par le mot :
par
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer la loi, afin de la mettre en conformité avec les objectifs ambitieux de bon état écologique des eaux de 2015 (qui est une obligation de résultat).
Les règles de gestion et d'entretien sont à déterminer par l'autorité administrative, et non par l'exploitant avec l'autorité administrative. La loi fait ici preuve de non-sens juridique, puisqu'une autorisation constitue un acte administratif unilatéral et un acte de police administrative. Elle ne peut donc être donnée que par l'autorité administrative.
Les règles de gestion et d'entretien sont à déterminer par l'autorité administrative, et non par l'exploitant avec l'autorité administrative. La loi fait ici preuve de non-sens juridique, puisqu'une autorisation constitue un acte administratif unilatéral et un acte de police administrative. Elle ne peut donc être donnée que par l'autorité administrative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).