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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 416 rect. ter 6 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VIAL et du LUART, Mme GOUSSEAU et MM. BILLARD, BELOT, PIERRE, BEAUMONT, HÉRISSON, DOUBLET et BRAYE Article 4 (Art. L. 214-18 du code de l'environnement) |
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Compléter le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots :
, ni au Rhône, en raison de son influence internationale
, ni au Rhône, en raison de son influence internationale
Objet
L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la Loi pêche de 1984 se justifie dans la mesure où son cours est pour partie conditionné par la gestion des eaux du Lac Léman, qui relève des autorités helvétiques.
En période d'étiage, la délivrance des débits réservés sur le Haut-Rhône est complètement dépendante des autorités suisses. Ce mode de gestion du fleuve fait l'objet d'une convention bilatérale entre la France et la Suisse.
L'exclusion du Rhône dans la loi Pêche de 1984 n'a en rien empêché que se mette en place une politique cohérente de fixation des débits réservés dans un cadre de concertation locale qu'il est indispensable de préserver.
En période d'étiage, la délivrance des débits réservés sur le Haut-Rhône est complètement dépendante des autorités suisses. Ce mode de gestion du fleuve fait l'objet d'une convention bilatérale entre la France et la Suisse.
L'exclusion du Rhône dans la loi Pêche de 1984 n'a en rien empêché que se mette en place une politique cohérente de fixation des débits réservés dans un cadre de concertation locale qu'il est indispensable de préserver.
NB :La rectification ter consiste en la correction d'une erreur matérielle.