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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 424 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 21 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances :
« Le montant de l'indemnisation couvre l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.
Objet
La mise en place d'un fonds de garantie des boues d'épuration ne peut déroger à toutes les règles relatives à la protection du droit de propriété. La juste et préalable indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain.