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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 433 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 216-1-1 du code de l'environnement) |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut, en cas de nécessité, ordonner
par le mot :
ordonne
Objet
Si l'exploitant ou le propriétaire ne défèrent pas à la mise en demeure de régulariser la situation ou si la demande d'autorisation est rejetée, l'autorité compétente doit pouvoir ordonner des mesures. La référence à des cas de nécessité place une échelle de valeur dans la latitude d'action de l'autorité administrative qui n'a pas de raison d'être.