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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 460 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT et COQUELLE, Mme DEMESSINE, MM. LE CAM, VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 37 (Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement) |
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Compléter le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, par une ligne ainsi rédigée :
| Concession de ressources naturelles à des sociétés commerciales | 6 | 8 |
Objet
Les redevances par prélèvements sur la ressource en eau doivent également s'appliquer à toute concession faites à des sociétés commerciales en vue de la revente de la ressource.