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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 503 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE 46 |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
du présent titre
par les mots :
du présent code
Objet
Les structures associatives de pêche interviennent à la faveur du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, contenues notamment dans la partie eau du code de l'environnement, ont une incidence directe sur leurs missions. En conséquence, cet article tend à étendre la liste des infractions dans le cadre desquelles elles peuvent se constituer partie civile.