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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 504 rect. 13 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
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Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent par écoulement naturel à l'exclusion de phénomènes exceptionnels. »
Objet
La frontière entre les eaux libres, soumises à la législation pêche, et les eaux closes, non assujetties, a donné lieu à un important contentieux. La jurisprudence a posé trois critères qualifiants qui, loin de résoudre les tensions locales, ont contribué à une radicalisation des positions des différentes parties. La définition proposée ici s'efforce de présenter une synthèse des points de vue antagonistes.