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Direction de la séance

Projet de loi

eau et milieux aquatiques

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

N° 512

4 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme KELLER

au nom de la commission des finances


Article 37

(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une personne dispose d'un forage pour son alimentation en eau, elle est tenue de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée. L'assiette de la redevance est alors majorée par le volume d'eau ainsi prélevé.