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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 541 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et RAOULT, Mme ALQUIER et MM. MADRELLE, MIQUEL, VÉZINHET et DESESSARD Article 5 (Art. L. 215-14 du code de l'environnement) |
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Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-14 du code environnement, par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'obligation d'entretien destinée à favoriser l'équilibre écologique des cours d'eau est étendue aux cours d'eaux domaniaux de l'État ou des collectivités.
« Dans le cadre des schémas d'aménagement coordonnés, la prise en compte des impératifs de gestion équilibrée des cours d'eau dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme est garantie.
Objet
Cet amendement amène les mêmes obligations d'entretien pour les rivières domaniales et non domaniales
Le premier alinéa propose de modifier pour ce faire le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
le second alinéa vise à éviter des aménagements anarchiques sur les bords des cours d'eau.