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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 558 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 21 |
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I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots :
boue produite
par les mots :
boue épandue
II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement.
boue produite
par les mots :
boue épandue
II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement.
Objet
L'assiette de la contribution versée au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles est le volume de boue épandue, et non le volume de boue produite. En effet, les boues éliminées par incinération ou mise en décharge ne sont pas assujetties à cette contribution.