AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI

et les membres du Groupe socialiste

Article 23

(Art. L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales)

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

leurs groupements

insérer les mots :

, les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements

II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après les mots :

ou du groupement

insérer les mots :

ou de l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement

III/ Dans le dernier alinéa du même texte, après le mot :

groupement

insérer les mots :

, par l'établissement public de cette collectivité territoriale ou de ce groupement

Objet

Il convient de modifier le présent article 23 pour que celui-ci prenne en compte toutes les personnes publiques qui pourraient avoir la charge du service. En effet, dans la rédaction proposée, les syndicats mixtes ou les établissements publics tels que les régies dotées de la personnalité morale étaient de facto évincés.