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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 575 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme BRICQ, M. COLLOMBAT, Mme ALQUIER, MM. PASTOR, PIRAS, LEJEUNE et TRÉMEL, Mme HERVIAUX, MM. CAZEAU, DAUGE et PEYRONNET, Mme Yolande BOYER, MM. REPENTIN, LISE, MARC, LE PENSEC, DOMEIZEL et ROUJAS, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Serge LARCHER, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 27 (Art. L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le mot :
abonnés
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement :
. Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalités d'application et d'encadrement de cette mesure seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
abonnés
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement :
. Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalités d'application et d'encadrement de cette mesure seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant de l'eau. Cependant, la création de cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. Elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations des recettes qui est installé par les services de distribution. Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et cette diversité ne peut se justifier par les différentiels de coûts de mise en service. Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau (électricité, télécom). Il est donc nécessaire d'encadrer le taux de la partie fixe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).