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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 632 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LISE, Serge LARCHER, GILLOT et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 50 |
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Dans le II de cet article, après les mots,
Les articles 35 à 38, le 2°
supprimer les mots :
et le 4°
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux offices de l'eau de percevoir, dès la promulgation de la loi, les redevances énoncées à l'article 37.
Outre les ressources supplémentaires qu'elles apporteraient aux offices de l'eau, elles participeraient également au renforcement de leur rôle en matière écologique.