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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 639 4 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN Article 37 (Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement) |
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Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement.
Objet
Cf. amendement n° 651.