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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 659 4 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement Article 4 (Art. L. 214-17 du code de l'environnement) |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 10 pour le II de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
sur les capacités de production hydroélectrique existantes
par les mots :
sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1
sur les capacités de production hydroélectrique existantes
par les mots :
sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1
Objet
L'amendement n° 10 prévoit de subordonner l'établissement des listes de cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement à une étude de leur impact sur les capacités de production hydroélectrique existantes.
Or, l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a pas de raison de traiter différemment des usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ont aussi des besoins.
Ce sous-amendement permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure la production d'énergie et aussi l'eau potable.
Or, l'hydroélectricité n'est pas le seul usage existant sur les cours d'eau. Il n'y a pas de raison de traiter différemment des usages de l'eau : tous ont leur intérêt et ont aussi des besoins.
Ce sous-amendement permet d'élargir la portée de l'amendement à l'ensemble des usages de l'eau figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure la production d'énergie et aussi l'eau potable.