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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 677 rect. ter 12 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M.CÉSAR, M. DETCHEVERRY et Mme GOUSSEAU Article 37 (Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement) |
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Après les mots :
à douze fois
rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement n° 95 pour la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement :
la pollution moyenne mensuelle
Objet
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.