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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 690 7 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 178 de M. DOLIGÉ présenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement) |
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A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :
déduction faite des frais techniques de perception
par les mots :
déduction faite des frais de gestion
Objet
Pour la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.