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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 691 8 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 62 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme KELLER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-11 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
5 centimes d'euro
par les mots :
15 centimes d'euro