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Direction de la séance |
Projet de loi eau et milieux aquatiques (1ère lecture) (n° 240 , 271 , 272, 273) |
N° 693 13 avril 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 310 rect. bis de M. VASSELLE présenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 37 (Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement) |
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Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 310 rectifié bis pour insérer un paragraphe après le IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.
I. Remplacer les mots :
tenir compte des
par les mots :
développer les
II. Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
30 %
III. Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe les conditions requises pour bénéficier de cette prime.
I. Remplacer les mots :
tenir compte des
par les mots :
développer les
II. Remplacer le pourcentage :
80 %
par le pourcentage :
30 %
III. Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixe les conditions requises pour bénéficier de cette prime.