Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté, avant le I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L'eau est un bien commun public indispensable aux êtres humains, à tous les êtres vivants et à l'ensemble des écosystèmes.

« L'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit fondamental ».

La reconnaissance de bien commun et de droit fondamental de l'eau doit apparaître très clairement dans le projet de loi dès le premier article.

Cet amendement a pour objectif d'introduire la notion d'aménagements écologiques, nécessaires pour assurer la sécurité civile.

L'article 2 autorise la réduction des éclusées par démodulation notamment sur certains tronçons de cours d'eau classés au titre du « cloisonnement écologique ».

Ces dispositions, si elles étaient rendues obligatoires,  pourraient entraîner une perte importante de production d'électricité d'origine hydroélectrique que l'on peut estimer à 2,5 milliards de kwh au moment même où le projet de loi sur l'énergie tente d'encourager le développement de l'hydroélectricité !

Ceci entraînerait un affaiblissement significatif des marges de sécurité du système électrique français et nécessiterait à trouver des substituts, notamment l'électricité d'origine thermique, dont chacun sait combien sa production est polluante.

Ce sont les raisons pour lesquelles, les modalités de gestion des éclusées devraient tenir compte de l'état écologique des rivières concernées mais également des enjeux énergétiques de notre pays.

A la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 4° de l'article L. 214-4 du code de l'environnement, remplacer les mots  :

dès lors que le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée

par les mots :

s'assurer de la mise en place des modalités de gestion favorables aux espèces migratrices

L'article 2 permet à l'autorité administrative la réduction des éclusées hydroélectriques par leur démodulation.

L'amendement a pour objet d'améliorer la protection des migrateurs par la possibilité d'intervention sur des débits d'attrait, ou des surverses qui favoriseraient leur dévalaison.

Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les espèces migratrices, y compris celles vivant uniquement en eau douce.

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

Après les mots :

une collectivité territoriale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

un établissement public administratif, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, ainsi que leurs établissements publics.

L'article 3 du projet de loi sur l'eau introduit une imprécision juridique de terminologie. Ainsi involontairement cet article a-t-il évincé certains syndicats mixtes de la liste des collectivités et groupements visés. Il convient par conséquent de modifier en ce sens cet article d'autant les syndicats mixtes, avec les communautés sont des moteurs des services publics locaux d'eau et d'assainissement.

De manière générale, le projet de loi gagnerait en clarté en adoptant une terminologie unique pour désigner les communes et les établissements publics de coopération et en omettant d'exclure les syndicats mixtes et les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale. De préférence, il conviendrait de retenir les terminologies suivantes du Code général des collectivités territoriales : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et leurs établissements publics. Ainsi, nous aurions l'assurance que par mégarde certains maillons des services publics locaux ne soient pas « oubliés » dans la loi.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, après les mots :

une collectivité territoriale,

insérer les mots :

un établissement territorial de bassin

Cet amendement vise à rendre conforme la rédaction du paragraphe II de l'article L. 214-9 à celle du code de l'environnement confiant aux EPTB le mandat de favoriser la « gestion équilibrée de la ressource en eau ».

Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« 1° Un débit réservé pour le maintien du bon état écologique et si possible, compte tenu des ressources disponibles aux différentes époques de l'année, un débit affecté aux autres usages, et attribué en priorité aux bénéficiaires de l'acte déclaratif d'utilité publique ;

L'objet de cet amendement est de préciser qu'un débit minimal doit être réservé pour le maintien du bon état écologique des cours d'eau.

A la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :

la perte subie pour la durée du titre restant à courir

par les mots :

le préjudice subi selon des modalités de calcul fixées par décret

Amendement de repli si l'amendement n° 7 n'est pas adopté.

Cet amendement a pour but de préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydroélectriques.

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement :

« V. - Dans un objectif d'intérêt général de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les modifications apportées aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques dont la concession a plus de 15 ans, ne donnent pas lieu à indemnisation. »

Cet amendement a pour but de préciser les règles de l'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'un schéma d'aménagement de gestion des eaux est adopté postérieurement à une autorisation d'exploiter, il s'impose au concessionnaire »

Cet amendement permet de poser la question de la modification du cahier des charges de la concession, consécutivement à l'adoption d'un document de planification opposable, en particulier un SAGE. Il est utile, sauf à aboutir à des conflits, de préciser la hiérarchie des normes entre les documents de concession et le SAGE.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État.

Cet amendement se justifie par son texte même.

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

en très bon état écologique

insérer les mots:

ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant

Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « réservoir biologique » à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau, en amont ou en aval, et ainsi permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau.

Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau.

Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux  secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après le mot :

nécessaire

insérer les mots :

ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la biodiversité aquatique

Permettre au Préfet de tenir compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger.

- Le champ d'application du classement est très restrictif. Rédigé de la sorte, cet article va se traduire par le déclassement de nombreuses rivières protégées. Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau sont restés dans leur état sauvage.

- Ce sont ainsi des rivières dans lesquelles vivent par exemple la truite, l'ombre commun, le brochet qui vont pâtir de ce classement à défaut d'une plus grande latitude laissée au Préfet.

- Le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect de prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots :

ou la protection des réserves biologiques

Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « réservoir biologique » à partir duquel les espèces animales ou végétales peuvent coloniser des cours d'eau, en amont ou en aval, et ainsi permettre le respect du bon état écologique sur un linéaire important de cours d'eau.

Dans de nombreux cas, y compris sur des cours d'eau importants, le bon état écologique ne pourra pas être respecté s'il est porté atteinte à ces secteurs préservés. Y permettre la construction d'ouvrages hypothèquerait les chances de pouvoir répondre aux objectifs environnementaux de la directive-cade sur l'eau.

Or la préservation de tels réservoirs biologiques est devenue indispensable sur les bassins versants où de nombreux  secteurs de cours d'eau sont déjà perturbés par les usages de l'eau existants.

Cet amendement tend à revenir au texte proposé par le projet de loi qui précise que sur certains cours d'eau classés les ouvrages doivent être gérés et équipés pour protéger les espèces amphihalines et non l'ensemble des espèces aquatiques.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture périodique des vannages doit s'appuyer sur des éléments techniques et scientifiques valides et pertinents.

La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'apportent aucun critère pour apprécier cet état.

La définition de critères d'appréciations commun à chaque bassin tant au niveau national qu'européen, permettrait d'éviter certaines inégalités tant sur un plan écologique qu'économique.

Au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 rectifié, remplacer les mots :

constituant un obstacle à l'atteinte de ces objectifs

par les mots :

s'ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique

La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'apportent aucun critère pour apprécier cet état.

La définition de critères d'appréciations commun à chaque bassin tant au niveau national qu'européen, permettrait d'éviter certaines inégalités tant sur un plan écologique qu'économique.

Cet amendement a pour objet de permettre la préservation de toutes les espèces migratrices.

Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots :

vivant alternativement en eau douce et en eau salée

L'article 4 vise à faciliter ce que l'on appelle le « décloisonnement écologique » des cours d'eau.

L'amendement a pour objet de prendre en considération dans ce chapitre l'ensemble des espèces migratrices, telle la truite, et pas uniquement les « espèces de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et salée », qui ont les mêmes besoins en migration en eau douce que les migrateurs et qui peuvent être fortement impactées par les barrages.

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L.432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire ».

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

après avis,

insérer les mots :

de l'établissement public territorial de bassin,

L'exposé des motifs du projet de loi précise que l'article 4 « a pour objet de faciliter le « décloisonnement » écologique des cours d'eau.

Il réforme les procédures de classement des rivières réservées au titre des poissons migrateurs avec pour objectifs majeurs : la préservation des cours d'eau quasi-naturels qui constituent une référence du très bon état des eaux et la protection des grands axes migrateurs tels que Loire, Dordogne, Garonne, Gave de Pau…»

Les EPTB ayant un rôle majeur pour l'atteinte des objectifs précités, ils demandent à être consultés pour avis au cours de la procédure de classement des rivières, en même temps que les conseils généraux et le comité de bassin.

 Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières, il semble opportun que ces instances soient de nouveau consultées. Ainsi pourront-elles diffuser, aux fins de classement, les informations contenues dans leurs plans départementaux de gestion piscicole. Cette contribution s'inscrit, enfin, pleinement dans la volonté de développer une gestion participative des usagers de la ressource en eau.

Les FDAAPPMA ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion (Plan départemental de gestion piscicole, schéma départemental de vocation piscicole) ont souvent constitué la base de ce classement. Ces plans seront indispensables dans le cadre du système de classement prévu par le projet de loi. En outre, elles ont réalisé ou entrepris des travaux ambitieux de restauration et de protection des écosystèmes et du peuplement piscicole. Cette consultation vise à les associer à une décision classement éclairée.

Après les mots :

conseils généraux intéressés

Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :

, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.

Les FDAAPPMA ont joué un rôle majeur dans les classements des rivières : leurs documents de gestion (Plan Départemental de gestion piscicole, schéma départemental de vocation piscicole) ont souvent constitué la base de ce classement. Ces plans seront indispensables dans le cadre du système de classement prévu par le projet de loi. En outre, elles ont réalisé ou entrepris des travaux ambitieux de restauration et de protection des écosystèmes et du peuplement piscicole. Cette consultation vise à les associer à une décision classement éclairée.

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :

avis des Conseils généraux intéressés

insérer les mots :

de la commission locale de l'eau (CLE), des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) quand ils existent

Cet amendement prend acte du rôle de planification des CLE et de coordination des EPTB dans chaque bassin.

Un nouveau classement devant être arrêté en application de ce texte, il paraît plus judicieux de s'appuyer sur les classements antérieurs. Ces derniers pourront être complétés, voire réduits. Dans cette dernière hypothèse, cet amendement permet donc d'actualiser les listes par défaut, en fonction de la compatibilité de l'élément concerné avec les objectifs de qualité des eaux.

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique.

Cet amendement vise à consacrer le principe d'un déclassement express.

Compléter le IV du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement  par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire.

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le droit antérieur permettait déjà de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Aussi, ceux de ces derniers qui doivent respecter cette obligation ne doivent pas pouvoir bénéficier d'un report de délai de 5 ans dont ils ont déjà bénéficié.

Des listes ont déjà été établies par des mesures réglementaires en matière de libre circulation des migrateurs. Le Droit antérieur permettait déjà de différer l'application du classement au titre des migrateurs pour les ouvrages anciens. Aussi, ceux de ces derniers qui doivent respecter cette obligation ne doivent pas pouvoir bénéficier d'un report de délai de 5 ans dont ils ont déjà bénéficié.

I – Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer le mot :

dixième

par le mot :

vingtième

II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même texte.

- Depuis « la loi pêche » du 30-06-1984 puis le décret n° 89804 du 27-10-1989 du code rural, le débit réservé est fixé au 1/10^ème du débit moyen annuel avec une tolérance à 1/40^ème pour les ouvrages existants à la date de parution de la loi et l'obligation de passer au 1/10^ème lors du renouvellement du titre administratif.

- Le projet de loi actuel prévoit, désormais, que le débit réservé dans le cadre de l'aménagement hydroélectrique de nos rivières devra à minima correspondre au 1/10^ème du débit moyen du cours d'eau. Le débit réservé est une contrainte réglementaire dont l'application stricte se révèle difficile voire impossible dans de nombreux bassins du fait des conditions climatiques ou géologiques et pénalisante pour les petites installations hydrauliques.

- Cette augmentation du débit réservé (portée à 1/10^ème du débit moyen) sans autres considérations, aboutit déjà à une perte d'environ 4% de la production hydraulique potentielle du pays : soit 3 milliards de kwh. (ce qui équivaut à la production hydroélectrique totale d'un département comme les Hautes-Pyrénées).

- Une politique nationale bien comprise voulant préserver l'environnement, favoriser les énergies renouvelables et lutter contre l'effet de serre a intérêt à privilégier la production d'énergie hydraulique sur l'ensemble du territoire et notamment dans les zones fragiles de montagne et non la production d'énergie thermique notamment nucléaire. Il faut même chercher, encore, les possibilités de valoriser les installations actuelles et les sites potentiels restant à équiper.

- La cohérence de cette réflexion doit s'imposer dans l'analyse de la situation et du problème qui nous est posé en termes écologiques et économiques, la préservation des espaces et des espèces (notamment la protection du milieu aquatique) sont tout à fait compatibles et nécessairement compatibles sur nos cours d'eau.

- La loi actuelle doit à la fois « encadrer » et « assouplir » la notion de débit réservé en prenant en compte au delà de la notion unique de « débit moyen annuel », les classements différents des cours d'eau à l'échelle des bassins, des régimes et des  équipements sur ces cours d'eau.

- Ainsi, les actes - autorisation ou concession - prendront en compte ces spécificités et pourront fixer des valeurs de débit minima différents selon les périodes de l'année sous réserve que le débit minima annuel respecte les normes réglementaires.

- Cet article tel que rédigé doit être modifié et le débit réservé ramené raisonnablement à 1/20^ème pour permettre le maintien des micro-centrales et leur seuil de rentabilité.

Un régime réservé au 1/10ème du module interannuel, tel qu'il est prévu dans l'article L. 432-5, est inapplicable pour les piscicultures et cela a été démontré dans différents rapports rédigés à la demande du Ministère de l'Environnement.

Les administrations centrales ou locales sont conscientes du problème d'applicabilité du débit réservé au 1/10ème pour les piscicultures et du non-sens de cette valeur dans certains cas. Cette règle a généré des conflits dans de nombreux cas.

L'eau est un bien commun dont il est nécessaire de protéger la ressource et la qualité. L'exploitation de l'eau à des fins économiques est reconnue de longue date en droit français. L'eau est la première richesse pour les piscicultures qui ne la consomment pas mais la restituent intégralement au cours d'eau.

Les dispositions contenues dans l'article 4 sont en mesure de mettre un terme aux conflits actuellement constatés, sous réserve d'offrir une possibilité de remonter l'eau au pied du barrage ou d'appliquer le débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage et non pas au droit de celui-ci.

Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots :

au dixième du module du cours d'eau

insérer les mots :

en aval immédiat ou

Il s'agit en fait d'offrir une possibilité de remonter l'eau au pied du barrage, en appliquant le débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage et non pas au droit de celui-ci.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots :

selon les périodes de l'année,

insérer les mots :

pour satisfaire à la fois la valorisation de l'eau comme ressource économique et les besoins spécifiques des milieux aquatiques et des espèces qui peuplent le cours d'eau,

La notion d'eau considérée comme une ressource économique apparaît comme une notion essentielle. L'eau est d'ailleurs la première richesse pour les piscicultures qui ne la consomment pas mais la restituent intégralement au cours d'eau. Cette notion avait d'ailleurs été intégrée dans la version du texte du projet de loi soumis au Conseil d'Etat. Il s'agit, par cet amendement, de la réintégrer dans le texte qui nous est proposé.

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement :

I- remplacer les mots :

des étiages naturels exceptionnels

par les mots :

un étiage naturel exceptionnel

II- remplacer les mots :

ces périodes d'étiage

par les mots :

cette période d'étiage

La possibilité donnée à l'autorité administrative de diminuer la valeur des débits minimaux autorisés doit relever d'une situation véritablement exceptionnelle, pour faire face à une crise. Cette mesure a donc pour vocation de ne pas être mise en œuvre de manière chronique et programmée, comme le laisserait supposer la rédaction au pluriel. En effet, la réitération systématique annuelle d'une telle dérogation aurait des conséquences graves sur la faune piscicole, de nature à menacer durablement la vie, la circulation et la reproduction des poissons obtenues par l'application de la valeur réglementaire du débit réservé le reste de l'année.

Compléter la deuxième phrase du second alinéa du I du  texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots :

sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle au développement de l'hydroélectricité comme énergie renouvelable, en application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables du 27 septembre 2001.

La directive 2000-1960/CE du 23 octobre 2000 comme le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, se réfèrent à l'état écologique et chimique pour définir « le bon état » des eaux, mais n'apportent aucun critère pour apprécier cet état.

La définition de critères d'appréciations commun à chaque bassin tant au niveau national qu'européen, permettrait d'éviter certaines inégalités tant sur un plan écologique qu'économique.

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

Cette phrase précisait que « toutefois pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure. »

Or la notion « de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique » n'est pas établie. Il est à craindre que cette imprécision soit à l'origine d'une remise en cause de la règle générale pour des ouvrages construits sur des cours d'eau présentant plus ou moins de caractéristiques atypiques. Ces singularités pourraient être abusivement évoquées pour justifier la non pertinence de la fixation d'un débit minimal suivant les modalités prévues, au détriment de la faune piscicole. En outre elle risque de se traduire par des contentieux fréquents.

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots :

fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année

insérer les mots :

et en fonction des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, en concertation avec les acteurs locaux

L'énergie hydraulique participe à hauteur de 95% à la production d'énergie renouvelable, que la France s'est engagé à promouvoir en ratifiant le protocole de Kyoto et la directive européenne sur les énergies renouvelable du 27 septembre 2001. Limiter le potentiel hydroélectrique reviendrait à empêcher l'application de la directive européenne, et serait en contradiction avec certaines dispositions de cette même directive visant « à réduire les obstacles réglementaires et non réglementaires à l'augmentation de la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables » (article 6 directive SER du 27/09/2001).

Cet amendement permet de prévoir des règles de fixation des débits réservés en fonction d'une typologie de cours d'eau. Cet article doit renvoyer à un texte d'application précisant les règles, pouvant varier selon une classification des cours d'eau à établir, de fixation des débits réservés afin qu'ils s'accordent avec les objectifs généraux donnés au cours d'eau.

Supprimer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement.

C'est l'objet de l'amendement proposé qui supprime, aussi, partiellement des dispositions qui ne sont ni réalistes ni réalisables sur de nombreux cours d'eau où le débit d'étiage s'abaisse déjà naturellement au-dessus de ces valeurs.

Pour les ouvrages existants, l'augmentation de leur débit minimal en 2014 nécessite l'intervention préalable du décret prévu par l'amendement au I de l'article L. 214-18 afin de déterminer quelles sont les ouvrages qui, fournissant de l'électricité en période de pointe, passeront au 20^ème du module. Par coordination avec cet amendement, le présent amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions relatives au débit réservé s'appliquant aux ouvrages existants ne s'appliqueront qu'après promulgation du décret définissant cette liste d'ouvrages.

A compter de 2013 voire dès le renouvellement des concessions, les débits réservés égaux au 1/10^ème du débit annuel moyen ou au 1/20^ème pour les cours d'eau importants devront être lâchés depuis tous les barrages hydroélectriques existants afin d'améliorer la vie aquatique.

La mise en œuvre systématique de cette disposition conduirait à perdre chaque année jusqu'à 3 milliards de kwh d'énergie renouvelable hydroélectrique soit 5% de la production hydraulique totale de notre pays.

Ceci entrainerait une réduction très importante du potentiel français d'énergie renouvelable alors que de nombreux efforts sont déployés pour le développer : ainsi, le projet de loi sur l'énergie que vient d'adopter l'Assemblée Nationale, encourage le développement de l'hydroélecticité.

Par ailleurs, plus de la moitié de cette perte de production serait constituée d'énergie de pointe indispensable à la sécurité du réseau électrique notamment par période de grand froid.

Ce sont les raisons pour lesquelles il serait prudent de concilier la nécessaire amélioration de la vie piscicole avec la non moins indispensable production électrique d'origine hydraulique.

L'exclusion du Rhône, qui avait été actée lors de la rédaction de la loi « pêche » de 1984, se justifie dans la mesure où son cours est pour partie conditionné par la gestion du lac Léman, qui relève des autorités suisses. En période d'étiage, la délivrance des débits réservés sur le Haut-Rhône est complètement dépendante des autorités suisses. Ce mode de gestion du fleuve fait l'objet d'une convention franco-suisse.

L'exclusion du Rhône dans la loi pêche de 1984 n'a en rien empêché que se mette en place une politique cohérente de fixation des débits réservés dans un cadre de concertation locale qu'il est indispensable de préserver.

Tel est l'objet du présent amendement.

A la fin du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :

sous réserve que la valeur du débit minimal délivré en moyenne annuelle ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I

par les dispositions :

sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.

Cet amendement a pour objet d'introduire une valeur « plancher » en dessous de laquelle il convient de ne pas descendre pour la définition du régime réservé.

En effet, la rédaction actuelle n'est pas suffisamment explicite. Elle peut être comprise comme le fait qu'il suffit d'une période de crues pour respecter une moyenne annuelle et que, le reste du temps, le cours d'eau pourrait à la limite être mis à sec. Ce qui n'est pas l'objet de la notion de régime réservé qui en fait est une variation autour des valeurs du débit réservé.

Cet ajout permettra d'éviter une lecture erronée de cet article.

Cet amendement a pour objet d'encadrer de manière pédagogique l'entretien régulier des cours d'eau.

Cet amendement amène les mêmes obligations d'entretien pour les rivières domaniales et non domaniales

Le premier alinéa propose de modifier pour ce faire le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

le second alinéa vise à éviter des aménagements anarchiques sur les bords des cours d'eau.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, ajouter les mots :

Les règles générales d'intervention dans le lit du cours d'eau, …

L'amendement proposé consiste à fixer des règles générales d'intervention dans le lit des cours d'eau, en vue de prévenir les atteintes aux zones de frayères et aux zones de croissance et de réserve de nourriture. Ces règles s'appliqueront notamment aux opérations sous le seuil de nomenclature de la loi sur l'eau, opérations qui sont actuellement encadrées au cas par cas par le régime d'autorisation institué par l'article L. 432-3 de la loi pêche que le projet de loi envisage de supprimer.

Le présent amendement permet de conserver des opérations ponctuelles dès lors qu'elles font partie d'un plan cohérent (cf. amendement 12).

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.

Le régalage de boues de curage polluées a conduit à des contaminations importantes de sols agricoles dans le Nord de la France notamment. La faculté pour les riverains de s'opposer à l'épandage de matières de curage polluées sur le terrain prévue actuellement par l'article L. 215-15 du code de l'environnement doit être explicitement maintenue dans la loi. Or cette disposition a été supprimée dans le projet de loi actuel. Ce point est d'autant plus important que des industriels du secteur agro-alimentaire font peser la menace de refuser la récolte sur la totalité de la parcelle si des boues de curage étaient déposées et régalées le long des cours d'eau.

Afin de protéger les sols et d'assurer des productions agricoles saines, il convient de conserver la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et de rechercher les moyens financiers à mobiliser pour traiter ces boues.