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Direction de la séance |
Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école (Commission Mixte Paritaire) (n° 259 ) |
N° 11 24 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 164-1 est ainsi modifié :
1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;
2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».
Objet
Amendement rédactionnel.