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Direction de la séance

Proposition de loi

création du registre international français

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

N° 20

12 avril 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC et SAUNIER, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.

C'est un lien direct entre le navigant et l'armateur qui est à rechercher.